Le glossaire - Genius - Services à la Personne La Poste

Accueil > Glossaire

Glossaire

Abondement (ou pré financement)

Part du CESU financée par les employeurs publics ou privés, les Comités d’entreprise, les collectivités territoriales, les mutuelles et les organismes de protection sociale (caisses de sécurité sociale, de retraite ou de prévoyance).

Agrément (de services à la personne)

Autorisation administrative donnée par le Préfet de département aux structures souhaitant exercer leurs activités de services à la personne. Cet agrément permet à ces structures d’exercer leur activité et/ou de bénéficier et de faire bénéficier leurs clients des avantages fiscaux et sociaux attachés aux services à la personne.

Agrément qualité

Agrément obligatoire pour les structures souhaitant exercer leurs activités de services à la personne auprès des publics vulnérables (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de 60 ans et plus et personnes handicapées ou dépendantes). Cet agrément ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux prévus par la loi sur les services à la personne.

Agrément simple

Agrément facultatif pour les structures n’exerçant pas leur activité auprès des publics vulnérables et qui ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux prévus par la loi sur les services à la personne.

ANSP

Agence nationale des services à la personne, créée par le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005

APA

Allocation Personnalisée d’Autonomie, délivrée par les conseils généraux

CES

Chèque Emploi Service, créé en 1994 et remplacé depuis le 1er janvier 2006 par le CESU

CESU

Chèque Emploi Service Universel, bancaire ou pré financé. Il permet aux particuliers de payer les Services à la Personne effectués à domicile, par un salarié ou un organisme agréé (association et entreprise de Services à la Personne, établissement public), ainsi que la garde d’enfants à l’extérieur du domicile, par une assistante maternelle agréée ou une structure agréée (crèche, halte-garderie, jardin d’enfants et garderie périscolaire). Il est accompagné de volets sociaux pour déclarer les salariés en cas d’emploi direct.

CESU bancaire

Le CESU bancaire a pris depuis le 1er janvier 2006 la succession du Chèque Emploi Service (CES). Le CESU bancaire est émis par les établissements bancaires ayant passé une convention avec l’Etat, comme La Banque Postale.

CESU pré financé

Le CESU pré financé (appelé Titre CESU à La Banque Postale) a les mêmes fonctionnalités que le CESU bancaire mais est financé en tout ou partie par les organismes autorisés à cofinancer ces titres de paiement. Le CESU pré financé est émis par des organismes habilités par l’Agence nationale des services à la personne, dont La Banque Postale.

CNCESU

Centre National du Chèque Emploi Service Universel

Cofinanceur

Employeur (privé ou public), comité d’entreprise, conseil général ou organisme versant des prestations sociales (centres communaux et intercommunaux d’action sociale, caisses de sécurité sociale, organismes de retraite et de prévoyance, etc.) qui finance tout ou partie d’un CESU pré financé.

Crédit d’impôt

Le crédit d’impôt répond aux mêmes conditions que la réduction d’impôt déjà en vigueur pour les ménages imposables : les services à la personne concernés sont ceux du décret du 29 décembre 2005, le crédit porte sur 50% des dépenses engagées, les plafonds sont identiques et les dispositions s’appliquent quel que soit le moyen de paiement utilisé (Cesu ou tout autre moyen de paiement).
C’est la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui crée ce crédit d’impôt et ces nouvelles dispositions sont applicables à compter de l’imposition sur le revenu de l’année 2007.
Le crédit d’impôt ne concerne uniquement les ménages non imposables composés de :

célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins, au cours de l’année du paiement des dépenses ;
personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, et qui toutes deux exercent une activité professionnelle ou sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins, au cours de l’année du paiement des dépenses.
Si le contribuable n’est pas imposable, le Trésor Public lui restituera l’intégralité des 50% des dépenses engagées, sous les conditions applicables.
Si le contribuable est imposable mais que les 50% des dépenses qu’il a engagées au titre de services à la personne dépassent le montant de son impôt, le Trésor Public lui restituera la différence.

DDTEFP

Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

DGAS

Direction Générale de l’Action Sociale

Enseigne nationale de services à la personne

Les enseignes nationales ont une triple fonction : structurer l’offre de services à la personne, développer la professionnalisation des intervenants à domicile et garantir aux particuliers consommateurs des prestations de qualité. Elles sont un outil de distribution des services en répertoriant les opérateurs de services à la personne et en les distribuant sous un nom de marque.

Intervenant (Salarié) à domicile

Personne physique assurant le service au domicile d’un particulier consommateur de services à la personne. Cette personne peut être salarié direct du particulier ou bien salarié d’une structure prestataire - opérateur.

Mode intérimaire

Ce mode de mise à disposition d’un intervenant à votre domicile est proposé par des opérateurs spécialistes du travail intérimaire.
L’opérateur vous propose un contrat de mise à disposition qui précise la mission, les conditions (lieu, horaires, rémunération) et les caractéristiques des tâches que l’intervenant aura à effectuer.
C’est l’opérateur qui est l’employeur de l’intervenant et qui se charge de toutes les formalités administratives (déclaration unique à l’embauche, contrats, visite médicale, bulletin de salaire…).
Chaque semaine, vous attestez des heures de travail effectuées à votre domicile à partir desquelles l’opérateur établira la facture qui vous sera adressée.

Mode mandataire

L’entreprise ou l’association mandataire assure pour le compte du particulier le recrutement du salarié intervenant à son domicile et sa gestion administrative mais le particulier reste l’employeur légal de l’intervenant et est responsable, à ce titre, du paiement du salaire et des cotisations sociales.

Mode prestataire

L’entreprise ou l’association opérateur de services à la personne fournit et facture une prestation au particulier acheteur d’un tel service. L’intervenant au domicile du particulier est salarié de l’entreprise ou association prestataire - opérateur.

Opérateur agréé

Opérateur de services à la personne, entreprise ou association, qui a reçu un agrément, simple ou qualifié, du Préfet du département

Opérateur de services à la personne

Structure, association ou entreprise privée, qui gère, en mode mandataire ou en mode prestataire, les intervenants au domicile des particuliers consommateurs de services à la personne

Pré financement (ou abondement)

Salaire réel

Les cotisations sociales sont calculées sur le salaire brut reconstitué à partir du salaire net réellement versé. Le salarié dispose d’une couverture sociale plus large. L’employeur peut bénéficier, selon certaines conditions, d’une réduction de ses cotisations patronales. Le choix entre salaire réel et salaire sur une base forfaitaire doit être fait en accord entre l’employeur et le salarié.

Salarié (Intervenant) à domicile

SESP

Syndicat des Entreprises de services à la personne, branche du Medef

Volet social

Dans les carnets de CESU, volets permettant de déclarer un particulier salarié direct, intervenant à domicile