À télécharger :

Circulaire du 15 mai 2007 de l’Agence nationale des services à la personne (PDF - 1.5 Mo)

Annule et remplace la circulaire ANSP de 2005, et détaille l’agrément : organismes et modes d’intervention, activités éligibles, avantages et obligations.

Décret du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne (PDF - 133.7 ko)

Le décret modifie les articles D129-25, D129-30, D129-35, D129-36 et D129-38 du code du travail, en précisant notamment les conditions de facturation et de paiement des prestations de services à la personne.

Décret du 9 janvier 2006 définissant les avantages fiscaux des prestataires (PDF - 95.7 ko)

Résumé : Décret no 2006-25 du 9 janvier 2006 portant application du III bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale et du IV de l’article L. 741-27 du code rural.

Décret du 29 décembre 2005 listant les 20 Services à la Personne (PDF - 92.9 ko)

Décret no 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du code du travail

Arrêté du 24 novembre 2005 sur l’agrément qualité (PDF - 113.2 ko)

Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L. 129-1 du code du travail.

Arrêté du 10 novembre 2005 sur les émetteurs de CESU (PDF - 93.6 ko)

Arrêté du 10 novembre 2005 pris pour l’application des articles L. 129-7, D. 129-7 et D. 129-8 du code du travail et fixant les conditions d’habilitation des émetteurs de chèques emploi-service universel ayant la nature d’un titre spécial de paiement

Décret du 7 novembre 2005 définissant les agréments (PDF - 44.5 ko)

Décret no 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

Décret du 3 novembre 2005 sur le CESU (PDF - 49 ko)

Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement décret no 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi-service universel

Loi du 26 juillet 2005 (PDF - 82.5 ko)

Résumé : Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale