Conditions générales de vente de Genius service illimité

LA POSTE SERVICES A LA PERSONNE (« LPSAP ») est une société anonyme au capital de 40 000 euros, filiale de La Poste, domiciliée 44 boulevard de Vaugirard, CP F026, Paris (75015) dont le numéro de RCS est le 492 879 465 et le numéro de téléphone est le 01 55 44 11 11.

LPSAP met en œuvre sous la marque Genius une plateforme d’intermédiation entre les particuliers souhaitant bénéficier de services à la personne (« les Clients ») et les opérateurs de services à la personne (« les Opérateurs ») sur le territoire français. Elle propose aux Clients de les mettre en relation avec des Opérateurs susceptibles de répondre à leurs attentes.

1. OBJET

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client pourra profiter du service Illimité Genius de mise en relation avec les Opérateurs. Elles sont proposées en langue française. La mise en relation suppose l’acceptation et le respect des présentes Conditions générales.

2. CONDITIONS D’ACCES A LA PRESTATION DE MISE EN RELATION DE LPSAP

Pour bénéficier d’une mise en relation par LPSAP dans le cadre du service Illimité Genius, le Client doit disposer d’une carte service Illimité Genius lui attribuant un numéro de compte client.

La carte service Illimité Genius peut être achetée dans les bureaux de poste, par téléphone au 0892 692 592 (numéro Audiotel à 0,34 € TTC/min à partir d’un poste fixe), par Internet sur le site www.genius-laposte.fr.

La carte service Illimité Genius est personnelle, nominative et incessible et ne peut être utilisée que par son acquéreur. La conservation de la carte service Illimité Genius relève de la responsabilité du Client. Il assumera la pleine et entière responsabilité pour toute utilisation frauduleuse de la carte.

Le Client fournit lors de l’ouverture de son compte ses nom, prénom, adresse et date de naissance nécessaires à l’exécution des prestations de mise en relation. Tout changement d’adresse, de nom, ou toute autre indication devra être notifiée dans les meilleurs délais par écrit à LPSAP.

3. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

Le Client reconnaît avoir sollicité, obtenu et pris connaissance de la nature et des caractéristiques de la prestation de mise en relation ainsi que des modalités d’utilisation de la carte service Illimité Genius.

La version des Conditions générales opposable au Client est celle figurant en ligne sur le site, celle remise au guichet, communiquée par courriel ou par courrier le jour de l’ouverture de son compte service Illimité Genius.

4. OUVERTURE DU COMPTE ET ACHAT DE LA CARTE SERVICE ILLIMITE GENIUS

4.1 Ouverture du compte service Illimité Genius sur le site www.genius-laposte.fr

Dans le cas d’une ouverture de compte sur Internet permettant l’accès au service Illimité Genius, la procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :

• étape 1 : renseignement des champs obligatoires des formulaires d’identification et de renseignements. A ce stade, le Client peut identifier les erreurs commises dans la saisie des données ;
  
• étape 2 : consultation des Conditions générales ;
  étape 3 : acceptation de l’ensemble des Conditions générales par la technique du double clic ;
  
• étape 4 : possibilité pour le Client d’effectuer une commande ;
  
• étape 5 : LPSAP accuse réception sans délai injustifié de la commande du Client par voie électronique ;
  
• étape 6 : LPSAP envoie la carte au domicile du Client.
  

La mise en œuvre de l’étape 3, indispensable pour passer à l’étape suivante, constitue la preuve que le Client a pris connaissance des Conditions générales de la carte Genius service Illimité et en vaudra acceptation irrévocable.

4.2. Ouverture du compte au guichet

Lors d’une ouverture de compte au guichet dans les bureaux de poste, les Conditions générales sont remises au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

4.3. Ouverture du compte par téléphone

Lors d’une ouverture de compte par téléphone, les Conditions générales sont adressées au Client par courriel ou par courrier traditionnel en même temps que l’envoi de la carte. Le numéro de téléphone de mise en relation se trouve inscrit sur le document où figurent les Conditions générales ; l’appel à ce numéro constitue une preuve que le Client a pris connaissance et a accepté les Conditions générales.

7. REMISE DE LA CARTE GENIUS SERVICE ILLIMITE ET DE L’ATTESTATION FISCALE

Lors de l’ouverture du compte au guichet de La Poste, la carte est immédiatement remise au Client, avec l’attestation fiscale permettant au Client de bénéficier des avantages fiscaux attachés aux services à la personne.

La carte achetée par téléphone ou par internet sera envoyée à l’adresse du Client par courrier ainsi que l’attestation fiscale, dans un délai indicatif de 5 jours.

8. DROIT DE RETRACTATION

Lorsque le service Illimité Genius a été acheté par téléphone, ou par Internet, le Client bénéficie d’un droit de rétractation. Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception de la carte pour se rétracter, sans pénalité et sans motif, en adressant un courrier daté et signé à LPSAP à l’adresse indiquée en tête des présentes. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce courrier doit être accompagné de l’attestation fiscale délivrée par LPSAP et, le cas échéant, d’un RIB. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte ainsi désigné ou en créditant le compte auquel est attachée la carte bancaire avec laquelle la carte Genius service Illimité a été achetée. Ce droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Client a accédé à une première mise en relation avant l’expiration du délai de sept (7) jours.

9. ACCES AU SERVICE DE MISE EN RELATION GENIUS SERVICE ILLIMITE

Pour bénéficier d’une mise en relation dans le cadre du service Illimité Genius, le Client doit appeler la plateforme de mise en relation de LPSAP au 0825 050 060 (numéro Indigo à 0,15 € TTC/min à partir d’un poste fixe). Cette plate-forme est accessible 7j/7 et 24h/24. LPSAP se réserve le droit de refuser d’exécuter la mise en relation en l’absence de concordance entre le numéro client et les coordonnées fournies par le Client.

10. OBLIGATIONS DE LPSAP

LPSAP s’engage à proposer un Opérateur de services à la personne, entreprise ou association agréée par l’Etat intervenant en qualité de prestataire, de mandataire ou d’entreprise d’intérim, susceptible de répondre aux besoins exprimés par le Client. Elle s’engage à ce que l’Opérateur retenu prenne contact avec le Client dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant son appel.

11. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à communiquer au conseiller de la plateforme de LPSAP des informations pertinentes et exactes permettant de qualifier son besoin de services dont il assume la responsabilité de sa définition.

12. CARACTERISTIQUES DU SERVICE ILLIMITE GENIUS

L’ouverture du compte service Illimité Genius permet au Client d’accéder à la plateforme de mise en relation de LPSAP et de bénéficier de mises en relation selon ses besoins pendant toute la durée de validité de sa carte. Une attestation fiscale est remise au Client pour lui permettre de bénéficier des avantages fiscaux attachés aux services à la personne pour l’ouverture de son compte service Illimité Genius.

13. OPPOSITION

En cas de non réception, de perte ou de vol de la carte service Illimité Genius, le Client doit impérativement contacter son conseiller Genius par téléphone dans les plus brefs délais et envoyer une lettre de confirmation.

LPSAP désactivera le compte client et lui en ouvrira un nouveau dans un délai indicatif de 5 jours à compter de la réception de la lettre de confirmation. Le nouveau numéro client sera communiqué par lettre ou par courriel.

14. DUREE

L’accès au service Illimité Genius est valable un an et permet au Client d’accéder à la plateforme de mise en relation de LPSAP et de bénéficier de prestations de mise en relation, à compter de l’ouverture de son compte.

15. PRIX

Le prix du service Illimité Genius figure sur les dépliants décrivant l’offre Genius mis à disposition des Clients dans les bureaux de poste, et peut être obtenu par téléphone au 0892 692 592 (communication téléphonique facturée 0,34 euros TTC par minute à partir d’un poste fixe) ainsi que sur le site www.genius-laposte.fr. Le prix du service Illimité Genius est celui en vigueur au jour de l’acceptation des présentes. Les prix ne tiennent pas compte des frais de communication liés à l’utilisation d’Internet ou du téléphone, qui restent à la charge du Client.

16. MODALITES DE PAIEMENT

Sur Internet et par téléphone, le paiement s’effectue au moyen d’une carte de crédit. Le paiement dans un bureau de poste est réalisé par tout moyen.

17. RESPONSABILITE

LPSAP met exclusivement en relation un Opérateur et un Client. L’Opérateur est pleinement responsable de la qualité, du tarif, de la sûreté, de la capacité, de la légalité, de la disponibilité ou de toute autre caractéristique des prestations qu’il propose. LPSAP ne saurait être tenu pour responsable d’un éventuel fait illicite ou des préjudices de quelque nature que ce soit qu’un Client pourrait subir du fait de l’opérateur ou de son intervenant, ou qu’un opérateur ou son intervenant pourrait subir du fait du Client. En conséquence, le Client renonce à tout recours à l’encontre de LPSAP de ce fait.

La responsabilité de LPSAP ne pourra être engagée que dans les deux cas et dans les conditions définies ci-après :

• (i) Lorsque la plateforme n’identifie pas d’Opérateur capable de répondre aux besoins exprimés par le Client ou que l’Opérateur désigné par LPSAP est manifestement incapable de satisfaire les besoins exprimés par le Client, et à la condition que cette situation ne résulte pas du caractère trompeur ou insuffisant des informations communiquées par le Client à l’appui de la demande de mise en relation.
  
• (ii) Lorsque l’Opérateur retenu par la plateforme de mise en relation n’a pas pris contact avec le Client dans le délai de deux (2) jours ouvrés suivant son appel.
  

Dans ces deux situations, le Client pourra demander la prolongation de trois (3) mois de la durée de la Prestation ou le remboursement d’une somme de 7,50 euros TTC. Il doit adresser sa réclamation par courrier à LPSAP dans les sept (7) jours suivant son premier contact avec la plateforme ou l’Opérateur en cause et impérativement préciser s’il souhaite bénéficier d’une prolongation ou d’un remboursement ; dans ce dernier cas, il doit joindre à son courrier, le cas échéant, un RIB. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte ainsi désigné ou en créditant le compte auquel est attaché la carte bancaire avec laquelle la Prestation a été achetée.

18. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données bancaires fournies par le Client payant les Prestations en ligne sont protégées par cryptage. Elles ne transitent pas par les systèmes de LPSAP et ne sont donc pas conservées par cette dernière. Les données à caractère personnel fournies par le Client lors de l’ouverture de son compte service Illimité Genius sont recueillies et traitées par LPSAP, responsable du traitement. Les données identifiées par un astérisque sont obligatoires. En l’absence de ces données, LPSAP ne pourra traiter la demande du Client. Ces données sont collectées pour permettre l’exécution et la gestion de la mise en relation. Dans ce cadre, elles peuvent être communiquées par LPSAP aux Opérateurs avec lesquels le Client est mis en relation et à ses partenaires contractuels. Ces données sont également recueillies à des fins de prospection commerciale pour des produits et services de LPSAP, à moins que le Client n’ait manifesté son opposition à cette utilisation. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement des données qui le concernent. Il peut exercer ces droits en écrivant à LPSAP à l’adresse figurant en tête des présentes.

19. CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LPSAP dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution des présentes Conditions générales. En cas de conflit entre les registres informatisés et tout document sur support écrit ou fichier électronique du Client, il est expressément convenu que les registres informatisés de LPSAP primeront sur lesdits documents du Client. Les données de connexion conservées par LPSAP constitueront des preuves des appels. L’identification du Client par le numéro cClient vaut imputabilité des demandes et transactions effectuées.

20. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.

21. MODIFICATIONS DES PRESENTES

LPSAP se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions générales. Les nouvelles Conditions générales seront, le cas échéant, applicables aux mises en relation sollicitées postérieurement à l’entrée en vigueur des modifications.

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Conditions générales de vente de Genius service à la demande

Conditions générales de vente de La Poste Services à la Personne, applicables au 1er janvier 2007

LA POSTE SERVICES A LA PERSONNE (« LPSAP ») est une filiale de La Poste domiciliée 44 boulevard de Vaugirard CP F026, Paris (75015), exploitant sous la marque Genius une plate-forme d’intermédiation entre les particuliers souhaitant bénéficier de services à la personne (« les Clients ») et les opérateurs de services à la personne (« les Opérateurs »). Elle a référencé un certain nombre d’Opérateurs intervenant sur le territoire français et propose aux Clients de les mettre en relation avec un Opérateur référencé susceptible de répondre à leurs attentes.

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions auxquelles LPSAP fournit aux Clients ses prestations de mise en relation avec les Opérateurs qu’elle a référencés (« les Prestations »).

L’utilisation des Prestations de LPSAP suppose l’acceptation et le respect des présentes Conditions générales.

1. L’accès à la Prestation de mise en relation de LPSAP

1.1 Achat préalable d’une carte Genius

Pour bénéficier d’une première mise en relation par LPSAP, le Client doit préalablement acquérir une carte de mise en relation (« carte Genius »). Cette carte peut être achetée dans les bureaux de poste, par téléphone au 0892 692 592 (numéro Audiotel à 0,34 €/min) ou par Internet sur le site www.genius-laposte.fr. Le Client fournit lors de l’acquisition de la carte Genius les informations nécessaires à l’exécution de la Prestation et notamment communique ses nom, prénom et adresse. Il accepte les conditions générales de vente qui sont portées à sa connaissance. Un numéro client lui est attribué et une attestation fiscale lui est remise pour lui permettre de bénéficier des avantages fiscaux attachés aux services à la personne.

1.2 Accès à la prestation

La carte Genius est personnelle et ne peut être utilisée que par son acquéreur. Elle donne accès à une seule Prestation. Elle est valable un an à compter de sa date de paiement. Pour bénéficier de la Prestation, le Client doit appeler la plateforme de mise en relation de LPSAP au 0825 050 060 (numéro Indigo à 0,15 € TTC/min). Cette plate-forme est accessible 7j/7 et 24h/24. LPSAP se réserve le droit de refuser d’exécuter la Prestation en cas de non paiement de la Prestation ou d’absence de concordance entre le numéro client et les coordonnées fournies par le Client. Pour bénéficier d’une nouvelle Prestation après avoir utilisé sa carte Genius, le Client doit préalablement en acquitter le prix dans un bureau de poste, par téléphone au 0825 050 060 (numéro Indigo à 0,15 €/min) ou par Internet sur le site www.genius-laposte.fr. Le Client conserve sa carte Genius et le numéro client qui lui a été attribué lors de son acquisition. Une attestation fiscale lui est délivrée pour ce nouvel achat.

1.3 Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la confirmation de l’enregistrement de sa commande pour se rétracter de son engagement donné par téléphone ou par Internet, sans pénalité et sans motif, en adressant un courrier daté et signé à LPSAP. Ce courrier doit être accompagné de l’attestation fiscale délivrée par LPSAP et, le cas échéant, d’un RIB. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte ainsi désigné ou en créditant le compte auquel est attachée la carte bancaire avec laquelle la Prestation a été achetée. Ce droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Client a accédé à la Prestation avant l’expiration du délai de sept (7) jours.

2. Obligations de LPSAP

LPSAP s’engage à proposer un Opérateur de services à la personne agréé par l’Etat et référencé par ses soins, susceptible de répondre au besoin exprimé par le Client. Elle s’engage à ce que l’Opérateur retenu prenne contact avec le Client dans les deux jours ouvrés suivant son appel.

3. Obligations du client

Le Client s’engage à communiquer au conseiller de la plateforme de LPSAP des informations exactes sur son besoin de services.

4. Tarifs

La carte Genius et les rechargements ultérieurs sont facturés au même prix. Le tarif en vigueur est affiché dans les bureaux de poste et disponible par téléphone au 0892 692 592 (numéro Audiotel à 0,34 € TTC/min) et sur le site www.genius-laposte.fr. Ce tarif peut être modifié à tout moment par LPSAP ; le nouveau tarif s’appliquera aux Prestations achetées à compter de son entrée en vigueur.

5. Responsabilité

La responsabilité de LPSAP ne pourra être engagée à l’occasion de l’exécution de la Prestation que dans les deux cas et dans les conditions définies ci-après :

• (i) Lorsque la plateforme n’identifie pas d’Opérateur capable de répondre aux besoins exprimés par le Client, elle en informe le Client et lui offre le choix entre le remboursement du prix de la Prestation et une nouvelle mise en relation gratuite. Le Client qui souhaite être remboursé doit en faire la demande par courrier à LPSAP en retournant son attestation fiscale et, le cas échéant, un RIB. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte ainsi désigné ou en créditant le compte auquel est attachée la carte bancaire avec laquelle la Prestation a été achetée.
  
• (ii) Lorsque l’Opérateur désigné par LPSAP est manifestement incapable de satisfaire les besoins exprimés par le Client, et à la condition que cette situation ne résulte pas du caractère trompeur des informations communiquées par le Client à l’appui de la demande de mise en relation, le Client doit adresser sa réclamation par courrier à LPSAP dans les sept (7) jours suivant son premier contact avec l’Opérateur en cause, en indiquant s’il souhaite bénéficier d’une nouvelle mise en relation gratuite ou être remboursé ; dans ce dernier cas, il doit joindre à son courrier son attestation fiscale et, le cas échéant, un RIB. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte ainsi désigné ou en créditant le compte auquel est attachée la carte bancaire avec laquelle la Prestation a été achetée.
  LPSAP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices de quelque nature que ce soit subis par le Client du fait d’un Opérateur avec lequel il aura été mis en relation. En particulier, LPSAP n’est pas responsable de l’exécution ni de la qualité des services rendus par les Opérateurs de services à la personne avec lesquels elle met en relation les utilisateurs de la carte Genius.

6. Protection des données personnelles

Les données bancaires fournies par le Client payant les Prestations en ligne sont protégées par cryptage. Elles ne transitent pas par les systèmes de LPSAP et ne sont donc pas conservées par cette dernière.

Les données à caractère personnel fournies par le Client lors de l’acquisition d’une carte Genius sont recueillies et traitées par LPSAP sous sa responsabilité.

Ces données sont collectées pour permettre l’exécution et la gestion de la Prestation. Dans ce cadre, elles peuvent être communiquées par LPSAP aux Opérateurs avec lesquels le Client est mis en relation.

Ces données sont également recueillies à des fins de prospection commerciale pour des produits et services de LPSAP, à moins que le Client n’ait manifesté son opposition à cette utilisation.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement des données qui le concernent. Il peut exercer ce droit en écrivant à LPSAP.

7. Modifications des présentes Conditions générales

LPSAP se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions générales. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.