1 - Généralités

Tout acheteur du Pack Genius est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des clauses et conditions exposées ci-dessous et qui sont disponibles en ligne sur www.genius-laposte.fr, ou remises à l’achat par le distributeur, ou adressées par courriel en cas d’achat sur Internet, ou adressées par courriel ou par courrier en cas d’achat par téléphone.

2 - Attestation fiscale

Agréée par la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris, LPSAP est habilitée à faire bénéficier ses clients d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50% du montant des factures réglées dans les conditions et les limites fixées par la loi. LPSAP s’engage à ce que l’attestation fiscale prévue à l’article 199 sexdecies du code des impôts, soit remise au client lors de l’achat du Pack Genius auprès d’un distributeur, ou adressée par courriel lors de l’achat du Pack Genius sur Internet, ou adressée par courriel ou par courrier dans le délai indicatif de 5 jours ouvrables suivant l’achat du Pack Genius par téléphone.

3 - Modalités d’achat des Packs Genius

Les Packs Genius peuvent être achetés :

• sur www.genius-laposte.fr selon la procédure décrite sur le site.
• au 0892.692.592 (0,34€ TTC la min à partir d’un poste fixe).
• auprès d’un distributeur.

4 - Modalités de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire, en cas d’achat par téléphone ou sur Internet et le Client dispose alors d’un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de ce paiement, conformément aux dispositions légales. Pour user de ce droit, il doit informer LPSAP de sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception, daté et signé, auquel sera jointe l’attestation fiscale délivrée lors de l’achat. LPSAP procèdera alors au remboursement du Client, soit par crédit porté à son compte carte, soit par chèque bancaire dans le délai maximum d’un mois.

5 - Modalités de fonctionnement

Le Pack Genius est valable un an, il est nominatif et doit être utilisé en une seule fois au domicile principal ou secondaire du Client. Pour convenir d’un rendez-vous, le Client doit contacter un conseiller de LPSAP au 0892 692 592 (0,34€ TTC/min à partir d’un poste fixe) du lundi au samedi de 9h à 19h ou effectuer sa demande sur le site Internet www.genius-laposte.fr. Lors de l’intervention, le Client est tenu d’être présent et d’accompagner l’intervenant pour lui préciser les tâches à accomplir.

6 - Durée de l’intervention

La durée de l’intervention ne pourra pas dépasser celle fixée au Pack Genius acheté.

7 - Fournitures et matériel accessoires à l’intervention

Packs Genius « bricolage », « jardinage », « nettoyage » Les petites fournitures et les produits d’entretien sont fournis exclusivement par le Client. Les outils courants nécessaires à la réalisation de la prestation sont fournis par LPSAP.

Pack Genius « informatique » Le matériel et les logiciels sont fournis par le Client. Le matériel est réputé être en bon état et répondre aux prescriptions des fabricants et des distributeurs. Les licences d’exploitation des logiciels installés sur les équipements du Client doivent être à jour.

8 - Responsabilité

LPSAP ne saurait être tenue responsable des dommages qui résulteraient de la défectuosité du matériel ou des produits fournis par le Client. Toute réclamation éventuelle devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à LPSAP, 44 boulevard de Vaugirard, CP T226, 75015 Paris, dans les 72 heures suivant l’intervention.

9 - Annulation des prestations

En cas d’annulation par le Client d’un rendez-vous, au plus tard dans les 48 heures avant la date prévue, l’intervention sera reportée sans pénalité. Au-delà de ce délai, et sauf cas de force majeure dont l’appréciation est laissée à LPSAP, le Pack Genius sera considéré comme ayant été utilisé par le Client.

10 - Contestations

Si, malgré tous les efforts de LPSAP pour satisfaire les attentes du Client, ce dernier ne se déclarait pas entièrement satisfait, il devra faire connaître l’objet de sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à LPSAP, 44 boulevard de Vaugirard, CP T226, 75015 Paris dans les 72 heures suivant l’exécution de la prestation.

11 - Cas de force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution et l’obligation contractuelles de LPSAP. Tout évènement grave indépendant de la volonté de LPSAP et faisant obstacle à la bonne exécution de la prestation sera considéré comme un cas de force majeure.

12 - Protection des données personnelles

Les données bancaires fournies par le Client lors de l’achat en ligne du Pack Genius sont protégées par cryptage. Elles ne transitent pas par les systèmes de LPSAP et ne sont donc pas conservées par cette dernière. Les données à caractère personnel fournies par le Client lors de l’achat du Pack Genius sont enregistrées et conservées sur support informatique par LPSAP, qui s’engage à respecter la loi informatique et liberté en garantissant la confidentialité des informations fournies. Elles peuvent être communiquées par LPSAP à ses partenaires contractuels, et utilisées à des fins de prospection commerciale pour des produits et services de LPSAP, à moins que le Client n’ait manifesté son opposition à cette utilisation. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 mod ifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement des données qui le concernent. Il peut exercer ces droits en écrivant à LPSAP à l’adresse figurant en fin des présentes.

13 - Modifications

LPSAP se réserve si elle l’estime nécessaire, la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

14 - Litiges

En cas de litige entre les parties, qui n’aurait pu être résolu amiablement, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents.

LA POSTE SERVICES À LA PERSONNE - LPSAP, SA, filiale de La Poste, au capital de 40.000 euros,
Siège social 44 boulevard de Vaugirard, CP T226, Paris (75015)
RCS PARIS n° 492 879 465 Agrément de la DDTEFP n° 2 006.1.75.01.26.

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